Zone de secours DINAPHI

La zone de secours Dinaphi (pour Dinant / Philippeville) est l'une des 34 zones de secours de Belgique et l'une des 3 zones de la province de Namur.

La zone de secours Dinaphi couvre les 22 communes suivantes: Anhée, Beauraing, Bièvre, Ciney, Dinant, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Rochefort, Somme-Leuze, Vresse-sur-Semois, Yvoir, Cerfontaine, Couvin, Doische, Florennes, Philippeville, Viroinval et Walcourt.

Rue Lieutenant Tholomé 2
5570 BARONVILLE
084 21 99 90

Délégués S.L.F.P. zone DINAPHI

Contact responsables du secteur :

firefighter@vsoa-g2.eu

Dimitri Petit

petit.dimitri@skynet.be

Lambert Pascal

lamb3rt.pa@gmail.com

Vandenberk Peter

Mandataire permanent

peter.vandenberk2@gmail.com

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

eric.labourdette@firebru.brussels



Concerne : Ordre du jour du comité de négociation syndicale 


Ordre du jour du concertation de base ayant les compétences du comité pour la prévention et la protection au travail


Monsieur le Président,Monsieur Bastin,


Nous vous rappelons tout d'abord que le S.L.F.P. n'approuvera pas des projets de p.v. dans lesquels les avis , qu'ils soient partagés ou unanimes, ne seront pas repris.


Lorsque la concertation de base ayant les compétence du comité pour la prévention et la protection au travail est terminée le conseiller en prévention chargé de la direction de la section établit les projets des avis du comité.


• Le SLFP demande de recevoir toute la documentation relative aux points inscrit par l'autorité et ce en vertu de l'article 23 de l'arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.


• Le SLFP demande au Président la motivation pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 25 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités.


• Le SLFP demande de revoir les procedures du service opérationnel par rapport au fonctionnement optimal et de répondre au mieux aux besoins réels du service en tenant compte des obligations réglementaires. (l' AR du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques visée à l'article 5. Alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile - l'AR du 25 avril 2014 relatif aux fonctions administratives et opérationnelles des zones - le Statut - la législation sociale et la législation du bien-être .Vu l'absence d'un règlement d'ordre intérieur du comité de concertation de base ayant les compétences du comité pour la prévention et la protection au travail, nous vous demandons d'inscrire à l'ordre du jour du prochain CCB-CPPT, en vertu de l'article 47 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Article 47 : Les articles 22 à 28, 31, §1er, 32, (10) et 33 sont applicables mutatis mutandis aux comités de concertation (modifié et complété par l'arrêté royal du 17 juillet 1985, M.B. du 24 juillet 1985).


Les articles 23, alinéa 1er, 24, alinéa 1er et 28 ne sont applicables qu'aux comités chargés des attributions des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. Lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande .


• Implantations des postes (avancés) service incendie
• Évaluations des postes actuels par rapport au code du bien-être
• Communication des listes du matériel nécessaires pour assumés toutes les missions
• Communication de l'effectif nécessaire par poste de travail
• Communication de la liste des EPI
• Communication de l'entretien des EPI
• Communication de la liste des Vêtements de travail.
• Communication de l'entretien des Vêtements de travail.
• Communication de la liste EPC
• Communication des effectifs opérationnel, techniques et administratifs
• Communication la situation du conseiller en prévention - aspect psychosociaux
• Communication du contrat de votre zone et SEPP
• Communication de la situation du SIPP


Comme l'article 42 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail prévoit que les conseillers en prévention d'un service interne de prévention et de protection au travail font partie du personnel de l'employeur. Si l'article 19 de l'AR du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail est respecté, le SLFP demande dés lors l'application de l'article 20 qui prévoit que l'employeur désigne les conseillers en prévention, après accord préalable du Comité et par ailleurs dans la même procédure déterminer la durée minimale des prestations. 


• Communication des analyses des risques :
• au niveau de l'organisation dans son ensemble,
• au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions (pompier/ambulancier)
• au niveau de l'individu


Le SLFP demande de recevoir avant le 1er novembre 2018 le plan global de prévention actuel et le plan annuel d'action 2019 en respectant le Code du bien-être au travail.


Le SLFP demande au conseiller en prévention de la zone Dinaphi, l'évaluation du plan global de prévention et du plan annuel d'action 2018!Conformément à la législation en vigueur, nous demandons au Président de mentionner le délai dans lequel les points doivent être terminés et de rédiger les avis motivés.


Nous vous prions de considérer la présente comme documentation de travail et d'en transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Madame la directrice administrative,


Le SLFP vous remercie pour l' invitation au comité restreint de ce jeudi 16 août 2018 relatif à l' accident grave du samedi 04 août 2018.  Le SLFP vous rappelle l'article II.7-11. du livre II, Titre 7, chapitre II du CODEX - Le Comité désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, lorsqu'il y a des risques graves pour lesquels le dommage est imminent et chaque fois qu'un accident ou incident sérieux a eu lieu, ou lorsqu'un tiers au moins de la délégation des travailleurs au Comité en fait la demande.

Le comité restreint (??) convoqué ce jeudi 16 août 2018 n'est pas convoqué dans les formes puisque l'urgence n' est pas invoquée et n' est plus motivée au regard de l'article II.7-11 du CODEX. Le SLFP a demandé d'envoyer les documents relatifs aux prérogatives syndicales au Dirigeant responsable, Eric LABOURDETTE, à l'adresse suivante: firefighter@vsoa-g2.eu et constate qu'aucune convocation n'a été envoyé à cette adressse.Le SLFP ne participera pas à un comité qui n'est pas convoqué selon la législation en vigueur.

 Veuillez convoquer un CPTT dans les formes et rajouter l'adresse firefighter@vsoa-g2.eu au carnet d'adresse des membres du comité.Le SLFP demande le document d'identification du SIPP ainsi que le ROI du CPTT.

D'avance merci pour l'envoi de ces documents de façon électronique.

Eric LABOURDETTE
Dirigeant responsable


SLFP-AFRC

Le SLFP souhaite mettre plusieurs points à l'ordre du jour .

*Par la professionnalisation de pompiers, la Zone a oublié d'inviter les délégations syndicales afin de débattre certains points , comme par exemple :

La description de fonction en matière de bien-être au travail.

Celle-ci permet de prévenir ou d'objectiver la surcharge de travail, les conflits de rôle ou de responsabilité :

- base décrivant le cœur du métier et ses responsabilités.

-le poste de la personne.

-la situation de la fonction

-activités principales

-activités occasionnelles

-compétences attendues

-profil d'entrée

-environnement de travail

-horaire de travail

-visite des lieux de travail désigné pour accueillir les futurs pros

* ROI du comité de négociation.

* ROI du comité de concertation

* Respect de l'équipement individuel de chaque agent.

Veuillez agréer Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Le S.L.F.P. attache une grande valeur à l'individu et nos délégués aborderons toujours vos besoins de façon aussi personnel que possible.

Choisir le S.L.F.P. c'est opter pour la confiance, pour une écoute attentive par des gens compétents et recevoir des informations correctes.

Nous sommes actifs dans tous les segments du secteur public et y défendons les intérêts de toutes les catégories de personnel, aussi bien statutaires que contractuels, professionnels comme volontaires.

Après une année d'affiliation, vous pouvez obtenir dans le cadre de la défense de vos intérêts professionnels, après acceptation du dossier par la cellule juridique, l'assistance juridique, que ce soit devant les juridictions administratives, civiles, pénales ou du travail et ce via nos bureaux d'avocats. Par ailleurs, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • La prime de mariage
  • La prime de naissance
  • La prime de pension
  • L'intervention dans les frais de funérailles
  • Séjours dans les centres de vacances de la CGSLB

Contacts : Labourdette Eric : eric.labourdette@firebru.brussels, Vandenberk Peter : peter.vandenberk2@gmail.com

Bruxelles, le 25 juin 2017

Madame Nathalie Demanet

Rue Lieutenant Tholomé 2

5570 Baronville

Madame la Présidente de zone,


Suite à la publication de diverses études relatives au cancer chez les pompiers, le S.L.F.P.

Vous demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain C.P.T.T. les points suivants :

Ø Qu'en est-il des conditions d'entreposages des tenues feu des pompiers au sein des casernes dans des endroits sec, propre et bien ventilé ? Afin de garantir leurs protections thermiques et leur résistance à la chaleur et aux matières toxiques et nocives, il est conseillé de suspendre les EPI à l'aide d'un cintre de grande résistance.

Ø Qu'en est-il des conseils donnés aux pompiers pour retirer rapidement le plus de particules solides dès la fin de
l'intervention ?

Ø Qu'en est-il des cagoules de rechange et disponible dès la fin de l'intervention ?

Ø Qu'en est-il des stocks disponibles dans la zone DINAPHI pour qu'après un incendie le membre du personnel soit prêt à repartir avec une propre tenue ?

Ø Qu'en est-il du matériel tel que les lingettes humides distribuées aux pompiers pour se débarbouiller dès la fin de
l'intervention ?

Ø Qu'en est-il du procédé de décontamination des EPI pour éliminer les matières dangereuses lorsque le
nettoyage avancé n'a pas été suffisant ?

Ø Quelle sorte de nettoyage spécialisé, qui relève de la responsabilité de l'employeur, est utilisé dans la zone DINAPHI ? (Un procédé de décontamination des EPI pour éliminer les matières dangereuses lorsque le nettoyage avancé n'a pas été suffisant)

Ø Quel est le moyen utilisé par la zone DINAPHI pour le transport des EPI d'un lieu vers un autre lieu de la zone ?

Ø Quel est le matériel à disposition dans chaque caserne pour le nettoyage, l'entreposage et le remplacement des tenues ?

Ø Quid de la masse d'habillement en fonction de l'analyse de risques des différents postes de travail ?

Vous trouverez la documentation relative à ces points en annexe du présent courrier.

Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2, i) de la loi, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques

Le système dynamique de gestion des risques repose sur les principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la loi et porte sur les domaines suivants :

1° la sécurité du travail ;

2° la protection de la santé du travailleur au travail;

3° les aspects psychosociaux du travail ;

4° l'ergonomie ;

5° l'hygiène du travail ;

6° l'embellissement des lieux de travail ;

7° les mesures prises par l'entreprise en matière d'environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points 1° à 6°.

Rappel de l'article 47 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 : Conformément à la législation en vigueur, nous demandons à la Présidente de mentionner le délai dans lequel les points doivent être terminés et de rédiger les avis motivés.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de nos salutations syndicales.

Pour le S.L.F.P.-A.F.R.C.

Labourdette Eric


BET 14.12.2016

Présentation du plan annuel d'actions et adaptation du plan global de prévention.

Rapports sur les accidents de travail.

Le S.L.F.P. rappelle que les fiches d'Accident de travail doivent être mises à la disposition du Comité.
Celles-ci doivent être jointes au rapport mensuel du Conseiller en prévention.

Lors d'un accident de travail, il convient de prévenir de la blessure et des conditions de cet accident à la
RH puis le Conseiller en Prévention et ensuite celui-ci apporte les actions nécessaires à cet accident.

Inventaire amiante.

Le SIPP informe qu'il a reçu les rapports de tous les bâtiments communaux situés sur la Zone mais celui-ci
n'est pas précis.

Il conviendrait de demander aux anciens propriétaires des Postes de secours (les Communes) un inventaire précis
des bâtiments « légués » à la Zone.

Le SIPP vérifie actuellement lors des travaux et transformations, que les agents ne se trouvent pas en
contact avec l'amiante dans les Postes de secours.

S'il est impossible d'obtenir un rapport précis des Communes, la zone lancera les marchés auprès des
entreprises agrées pour entreprendre un inventaire précis des bâtiments.

Inventaire équipements de travail et produits dangereux.

Le SIPP signale que l'inventaire des équipements est terminé et qu'une réunion des référents logistiques va avoir lieu le 22/12/16 au sujet des EPI et EPC.

Le SLFP souhaite obtenir cet inventaire. Il sera demandé au XXX de fournir cette liste au Comité.

Il rappelle sa demande d'une réserve d'équipement afin d'organiser une tournante des équipements.
(nettoyage-séchage)

Le SLFP rappelle la responsabilité de l'autorité au niveau de la qualité des équipements et que ceux-ci doivent être régulièrement contrôlés afin de vérifier que ceux-ci répondent aux normes.

Le SIPP précise que les produits dangereux sont centralisés via la logistique.

Mise en service d'équipement

Le SIPP propose d'appliquer la politique des trois feux verts aux équipements de travail. En collaboration avec le service logistique, chaque équipement sera validé ou pas par le SIPP ;

Plan interne d'urgence.

Le SIPP informe que celui-ci doit être établi. Il va réaliser, en concertation avec le service Planu, un canevas commun et ajouter les spécifications liées aux différents postes de secours.

Le SLFP insiste sur plusieurs points :

- que des exercices d'évacuation pourraient déjà avoir lieu.

- de prévoir des boites de secours

- de prévoir des lieux de soins et d'allaitement.

- d'identifier les conditions et lieux de conservations des produits dangereux

Il propose de demander au SPF les rapports adressés aux Communes au sujet des postes de secours.

Il précise que ceux-ci ne sont pas contraignants mais sont une bonne base départ.

La Présidente souhaite obtenir ces rapports et charge X afin de les obtenir.

Procédure pour le harcèlement moral et sexuel.

Le SIPP précise que cette procédure est insérée dans le Règlement de travail. Et qu'elle va être diffusée via une note de service.

Une discussion s'en suit sur la façon de dynamiser la communication des informations.

Plusieurs pistes sont évoquées : via fiche de paie, via emails, via permanence, via Chef poste....

Analyse des facteurs des risques psychosociaux.

Le SIPP souhaite informer les agents. Voir par quel biais.

Le SLFP signale qu'il faut installer une procédure en cas d'agression par un tiers car cette situation est habituelle dans ce métier

La direction administrative se charge de se renseigner auprès du SPF et des Zones de Police afin de finaliser une procédure.

Le SIPP explique que lors d'une plainte, le suivi est différent.

Parfois, suite à une plainte, une analyse et une médiation peut suffire.

Par contre, une analyse est actuellement en cours dans deux postes.

Le Conseiller en Prévention réalise des entretiens individuels.

Ceux-ci sont qualitatifs mais demandent beaucoup de temps.

Le SIPP retire la deadline de ce point.

Le SLFP rappelle que quand le fonctionnel pose problème, il en découle souvent un problème relationnel.

Les assuétudes

Le SIPP voudrait proposer des campagnes d'informations.

Il va s'orienter par le biais préventif.

La présidente signale que le côté répressif est prévu dans le Règlement de Travail.

Les rapports mensuels.

Ceux-ci servent à informer sur les tâches du CP et du SEPP.

Le SLFP préconise un comité mensuel ainsi qu'un rapport mensuel du CP.(se baser sur le document type Annexe2)

Le SIPP s'engage à fournir le rapport mensuel au Comité, et en l'absence de celui-ci, enverra son rapport par mail.

Centralisation de l'ensemble des rapports des SECT

Le SIPP prévoit de centraliser les rapports mais aurait besoin d'une aide administrative pour scanner, identifier, répertorier tous les rapports afin d'y apporter la suite voulue.

Il insiste sur l'importance de répertorier les contrôles à appliquer aux EPC, aux véhicules (contrôles techniques) afin de planifier, au mieux, et ne pas tomber hors échéance. Et le but principal est d'optimaliser le matériel via une procédure
claire et précise.


C.P.T.T.

Objet : Réunion de comité de concertation de base pour le bien-être au travail pour le personnel de la zone de secours DINAPHI

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les
syndicats des agents relevant de ces autorités et à l'article 27, al 3 de l'A.R. du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974, nous avons l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du comité de concertation de base pour le bien-être au travail qui aura lieu au centre administratif de la Zone de secours, Rue Joseph
Wauters, 47 à 5580 JEMELLE :


Le mardi 17/01/17 à 9h00.

Ordre du jour :

1. Présentation du rapport mensuel du SIPP

2. Divers


Ordre du jour du comté particulier de négociation


Bruxelles, le 17 décembre 2016

                                                                                                                     

Objet : Ordre du jour du comté particulier de négociation

Madame la Présidente,


Lors de la prochaine réunion du comité particulier de négociation, le S.L.F.P. souhaite obtenir :

Ø  Copie des protocoles relatif aux R.O.I. des différents comités, comité particulier de négociation, comité particulier de concertation, comité particulier de concertation compétent en matière de Prévention et de Protection au Travail (Conformément à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974, les différents R.O.I. des comités doivent faire l'objet d'une
négociation. Conformément à l'article 32 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, chaque comité, doit avoir son R.O.I. Ces R.O.I. ayant trait aux relations avec les organisations syndicales) La négociation se termine par un protocole.

Ø Quid de l'octroi d'une allocation pour les plongeurs de la zone ?

Suite à l'arrêt no 236.263 du 25 octobre 2016 relatif à l'allocation d'homme-grenouille, la zone peut décider d'octroyer une allocation visant à indemniser les prestations des plongeurs, qu'ils soient professionnels ou volontaires, et à leur permettre d'obtenir le remboursement de certains frais exposés dans le but d'obtenir le certificat de plongeur visé à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours.

Les membres volontaires de la zone de secours, désignés par le Collège, que les circonstances amèneraient à fournir une prestation d'homme-grenouille pourraient bénéficier d'une allocation forfaitaire.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'expression de mes sincères salutations syndicales.

Pour le S.L.F.P.-A.L.R.


Labourdette Eric

Dirigeant responsable

Président secteur "zones de secours"


Objet : Réunion de comité de concertation de base pour le bien-être au travail pour le personnel de la zone de secours Namur Sud - DINAPHI

Madame, Monsieur,


Conformément à la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et à l'article 27, al 3 de l'A.R. du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974, nous avons l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du comité de concertation de base pour le bien-être au travail qui aura lieu au centre administratif de la Zone de secours, Rue Joseph Wauters, 47 à 5580 JEMELLE :


Le mercredi 14/12/16 à 9h00.


Ordre du jour :

1. Présentation du plan annuel d'actions et adaptation du plan global de prévention.


2. Divers

PV CPPT 16.11.2016