Zone de secours HEMECO

Zone HEMECO - Liège 3

La zone de secours HEMECO (pour Hesbaye-Meuse-Condroz), est l'une des 34 zones de secours de Belgique[1] et l'une des 6 zones de la province de Liège.

Elle a pour particularité de ne compter que 2 casernes (Huy et Hamoir), ce qui en fait la zone avec le moins de casernes des 34 zones de secours comme la zone de secours Hesbaye.

Commandant de zone ff : Stéphane Bouquette
Président de zone : Christophe Collignon

Communes de la zone :
Amay, Anthisnes, Clavier, Comblain-au-Pont, Ferrières, Hamoir, Héron, Huy, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Tinlot, Villers-le-Bouillet et Wanze.

Zone HEMECO Rue de la Mairie 30 4500 Huy 085 27 10 00           pompiers@huy.be - dispatching68.sri.huy@gmail.com

Délégués du S.L.F.P. zone HEMECO

Contact responsables du secteur :

firefighter@vsoa-g2.eu

Plomteux Christophe

christopheplomteux@live.be

Michel Peeters

michelpeeters112@gmail.com

Soudan Xavier

xavier.souddan@gmail.com

Vandenberk Peter

Mandataire permanent

peter.vandenberk2@gmail.com

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

eric.labourdette@firebru.brussels


Bruxelles, le 10 décembre 2017

Monsieur Christophe Collignon

Rue de la Mairie 30

4500 Huy

Monsieur le Président,


L'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail nous informe que l'employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Il a été prouvé que les substances cancérigènes peuvent pénétrer dans l'organisme de 3 façons, à travers le système digestif, à travers le système respiratoire et à travers la peau

L'absorption par les deux premières voies peut être en portant un équipement respiratoire adéquat. L'absorption par la dernière voie - non négligeable pour les pompiers - peut être minimalisée en portant des vêtements d'intervention adéquats.

Il est inévitable que les pompiers qui combattent un incendie soient exposés à des produits toxiques comme les COV, les PAH et les dioxines. Durant de telles interventions tout ce qui protège le secouriste contre des contaminants, ce sont ses vêtements de travail et les EPI. Disposer d'équipement de protection de qualité et 'propre' est donc d'une importance cruciale.

Pour des raisons d'hygiène et de santé, la décontamination d'une combinaison d'intervention de
pompiers signifie la réduction quantitative des substances cancérigènes et mutagènes qui se trouvent surtout sur la membrane des vêtements, jusque sous le seuil maximal autorisé. La nécessité de décontaminer les tenues des pompiers ne peut donc plus être un sujet de discussion !

La décontamination à l'eau et aux détergents n'est pas une option pour cette application. Les programmes requis pour atteindre une décontamination complète sont particulièrement destructifs pour les tenues. Et en plus, celles-ci doivent
être séchées après chaque programme de lavage humide, ce qui peut considérablement réduire leur durée de vie. Les habits perdent leur efficacité lorsqu'ils sont contaminés par la fumée, car ils ne sont pas conçus pour résister aux
produits chimiques :

Le S.L.F.P. vous demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité de prévention et de protection au travail les points suivants :

Ø Quelles sont les mesures de prévention prises par la zone HEMECO pour diminuer les risques de contaminations des EPI pendant et après une intervention (Véhicules ou container réhabilitation, révision et équipement des vestiaires feu avec des cintres ventilés, lave bottes, etc..) ? ?

Ø Quelles est la procédure d'hygiène mise en place par la zone HEMECO pour informer le personnel de l'obligation de nettoyer les véhicules, les EPI, le matériel, le personnel dès la fin de l'intervention sur place et à la caserne ?

Ø Quelles sont les conseils données au personnel sous forme de note pour ne pas s'exposer inutilement, limiter le personnel engagé, ne pas manipuler le matériel souillés sans protection, ne pas mélanger ce qui est sale avec ce qui est propre ?

Ø Quels sont les moyens utilisés par la zone HEMECO pour assurer la traçabilité, le nettoyage et la réparation des EPI et adapter leur durée de vie ?

Ø Quel concept de filière sale-propre est mise en place par la zone HEMECO? Gestion des EPI contaminés pour ne pas souiller les véhicules et les bâtiments, traiter les EPI souillés de manière appropriée, déshabillage sur les lieux
d'intervention, rinçage du matériel souillé sur les lieux d'intervention,nettoyage systématique du matériel utilisé (tuyaux) etc..?

Ø Quels sont les moyens à disposition dans la zone HEMECO pour le transport des EPI souillés, le démontage des EPI, pour le nettoyage du matériel (machine pour le nettoyage des tuyaux) et des EPI (machine et séchoir industriels dans chaque casernement)

On définit trois types de nettoyage différents pour les EPI, soit, le nettoyage de routine, le nettoyage avancé ou en profondeur à la machine et le nettoyage spécialisé.

Le nettoyage spécialisé, qui relève de la responsabilité de l'employeur, est un procédé de décontamination des EPI pour éliminer les matières dangereuses lorsque le nettoyage avancé n'a pas été suffisant.

Ce niveau de nettoyage requiert des procédés spécifiques ainsi que des agents et des méthodes de nettoyage spécialisés. Le nettoyage doit seulement être réalisé par des professionnels en la matière. Il est alors de la responsabilité de l'employeur de s'assurer que le prestataire de service indépendant a les connaissances et les compétences nécessaires pour offrir un service approprié afin de ne pas endommager les vêtements.

Ø Quel type de nettoyage spécialisé et auprès de quelle firme ce nettoyage spécialisé est effectué ?

Le 14 août 2015, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan Jambon, a publié une circulaire ministérielle relative aux tenues d'intervention des zones de secours.

Le ministre propose de retirer la tenue d'intervention sur le lieu même de l'intervention au terme de
celle-ci,
de la placer dans un sac hermétique et de la décontaminer ensuite selon la meilleure méthode
disponible. Parallèlement au nettoyage de la tenue d'intervention, il est aussi important d'être attentif au nettoyage des autres moyens de protection individuels, tels que le casque et son bavolet, la cagoule, les chaussures et
l'appareil de protection respiratoire.

On recherche des méthodes de lavage alternatives qui seraient efficaces à 100% et qui ne détérioreraient pas les tenues, comme le nettoyage au CO2. L'élimination complète des substances toxiques sur les tenues des sapeurs-pompiers doit être l'objectif final.

L'entreposage inadéquat des EPI peut réduire grandement la protection thermique de ceux-ci,
et ainsi diminuer leur résistance à la chaleur et aux matières toxiques et nocives.

La meilleure méthode pour ranger les EPI est de les suspendre à l'aide d'un cintre de grande résistance. Le lieu d'entreposage des EPI doit être un endroit destiné à cette fin, propre, sec et bien ventilé, à l'abri de la lumière, des ultraviolets et du soleil. L'utilisation de casiers ou de toiles de protection peut s'avérer une mesure d'atténuation efficace contre ces éléments.

Ø Quels sont les moyens d'entreposage des tenues utilisés dans les postes de la zone HEMECO (endroit ses et bien ventilés, casiers ventilés, etc..) ?

Le SLFP demande également d'inscrire le point suivant :

Ø Quid du respect de l'aménagement des postes de secours de la zone par rapport au livre III, titre 1er - Exigences de base relatives aux lieux de travail du CODEX et plus particulièrement sur l'aménagement du dortoir du poste Hamoir ? Le S.L.F.P. demande l'avis du SIPP et du SEPP

Conformément à la législation en vigueur, nous demandons au Président de mentionner le délai dans
lequel les points doivent être terminés et de rédiger les avis motivés.

Nous vous prions de considérer la présente et ses annexes comme documentation de travail et d'en
transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité
.

Lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la
demande
(Article 47 de l'arrêté royal du 28/09/1984)

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Eric LABOURDETTE

SLFP-Secteur zones de secours

Dirigeant responsable


Bruxelles, le 10 décembre 2017

Monsieur le Président,


Dans le cade de l'essai de parkas, veste softschel, des bottes et l'achat de sous tenues feu, le SLFP souhaite connaître le montant du marché conformément à l'article 16 de la loi sur les marchés publics.

Conformément à l'article IX.2-11 du codex le SLFP demande l'avis préalable du comité pour tout achat d'EPI effectué par la zone.

Le S.L.F.P. demande copie du bon de commande conforme à l'article IX.2-12 du CODEX de chaque EPI commandé par la zone ainsi que copie du rapport établi par le conseiller en prévention sécurité du travail et l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail (Art.IX.2-13.)

Conformément à l'article IX.2-23 le SLFP demande copie de la notice d'information et d'instructions de chaque type d'EPI utilisé dans la zone fournie aux travailleurs.

Le S.L.F.P. rappelle que la règle des trois feux verts permet de gérer les risques lors de l'acquisition d'un équipement. Cette gestion des risques est divisée en trois étapes :



  1. Avant la commande.

  2. Lors de la livraison.

  3. Lors de la mise en service.

Cette règle des trois feux verts s'applique aux types d'équipements suivants :

  • les équipements de travail (ex. : échelle, échafaudage, etc.) ;

  • les installations dans les bâtiments, c'est-à-dire les ensembles d'appareils, de dispositifs formant une entité (ex. : installation de gaz, de chauffage, de cuisines, etc.) ;

  • les machines ou appareils qui constituent des ensembles équipés (ou destinés à être équipés) d'un système d'entraînement autre que la force humaine appliquée directement (système composé de pièces ou d'organes reliés entre eux dont au moins un est mobile, et qui sont réunis en vue d'une application définie). Quelques exemples : machines-outils (machine à bois, foreuse, tondeuse) ; équipements mobiles (chariot élévateur) ;
    engin de chantiers ; engin horticole ou agricole équipé de dispositifs ; appareils de levage, de manutention ; matériel de cuisine et de collectivité (lave-vaisselle, lave-linges), etc. ;

  • les outils mécanisés, c'est-à-dire des outils actionnés par une force autre que la force musculaire. Ex. : poste à souder, outillage pneumatique, etc. ;

  • les équipements de protection individuelle et collective, ainsi que les vêtements de travail (salopette, pantalon, veste, etc.) ;

  • cette règle s'applique aussi lors de l'achat de nouvelles substances susceptibles d'avoir un impact sur la santé ou la sécurité des travailleurs. Ex. : produits d'entretien et de nettoyage, désherbants, etc.

Lors de l'achat d'un nouvel équipement, le service interne de prévention et de protection au travail (SIPP)
intervient donc à trois niveaux...

Le S.L.F.P. demande la procédure écrite relative à la procédure des trois feux verts de la zone HEMECO et son
inscription à l'ordre du jour du prochain comité.

Conformément à la législation en vigueur, nous demandons au Président de mentionner le délai dans lequel le point doit être terminé et de rédiger les avis motivés.

Nous vous prions de considérer la présente comme documentation de travail et d'en transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Eric LABOURDETTE

SLFP-Secteur zones de secours

Dirigeant responsable


Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous convier aux épreuves physiques de sélection organisées dans le cadre de procédures de recrutement et de professionnalisation qui se tiendront ces 28 et 30 novembre à 08H00 à la piscine de Huy.

Madame,
Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre note que la prochaine réunion de CCB de la Zone de Secours HEMECO se
tiendra le mardi 28 mars 2017 à 9 heures à l'administration communale de Huy (salle des mariages).L'ordre du jour vous parviendra avec les pièces annexes dans les délais impartis.Bien à vous

Réponse commandant de zone HEMECO à la demande du S.L.F.P.


Monsieur LABOURDETTE,

Etant en congé la semaine dernière, je prends acte de votre courriel ce jour. Pour votre information, ce courriel est inscrit à l'ordre du jour de notre Collège de Zone du 14 décembre 2016.
Nous vous tiendrons au courant des suites que nous apporterons à vos demandes dans les meilleurs délais.

Salutations distinguées.

Demande documents

Bonjour,

Le S.L.F.P. vous remercie pour la convocation et les documents annexé. La création d'un CPPT est une excellente nouvelle bien que tardive.
Pour le plan du personnel afin de donner un avis en toute objectivité, le S.L.F.P. souhaite les documents et/ ou renseignements suivants:


  • L'analyse de risques de la zone HEMECO

  • Les statistiques d' interventions de la zone HEMECO

  • Le schéma d' organisation opérationnel de la zone HEMECO

  • Le plan de formation de la zone HEMECO

  • Le plan pluriannuel de la zone HEMECO


En vous remerciant d'avance, veuillez agréer, l'expression de nos salutations syndicales.

Convocation à une réunion du comité de négociation de la zone de secours HEMECO.

Madame,

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du comité de négociation de la zone de secours HEMECO, qui aura lieu le vendredi 15 décembre 2016 à 14 heures 30, à l'Administration communale de Huy Grand'Place, 1 à 4500 Huy (salle des mariages).


ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de CCB du 20 mai 2016

2. Plan de personnel

3. Organigramme de la zone

4. ROI fixant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires de la zone

5. Procédure alcool

6. Horaire de travail - Evaluation

7. Mise en place d'un CPPT


Réponse HEMCO au SLFP

Monsieur LABOURDETTE,

Nous avons bien reçu votre courrier du 1er décembre 2016. En effet, nous avions bien acté votre demande lors d'un
collège de zone mais suite n'avait pas encore été rencontrée et nous nous en excusons. Toutefois, cette demande était en cours de traitement et aujourd'hui, je peux déjà vous apporter les éléments de réponse suivants, qui vous seront également communiqués par un courrier officiel de la zone dans les prochains jours :

1) Inventaire d'amiante des lieux de travail de la zone HEMECO :

Pour le PIS de HUY, la pose de la première pierre a eu lieu le 19 octobre 1995. Le bâtiment fut livré en septembre 1997. En 1998 interdiction de produire, stocker et vendre des produits à base d'amiante sauf quelques exceptions concernant certains joints en chrysolite. La proximité des dates de livraison et d'interdiction de production d'amiante ainsi que l'anticipation de l'entrepreneur, ont abouti à ce qu'aucun matériau à base d'amiante ne soit utilisé dans le bâtiment. Donc OK.

Pour le PIS de HAMOIR, la toiture du garage est composée de plaques ondulées en amiante non friable. A l'intérieur,
l'isolation de la toiture du garage est de type polystyrène extrudé aluminisé.
Cette isolation tend à contenir les particules d'amiantes (encapsulage). Par ailleurs, la toiture est difficilement accessible vu sa hauteur d'environs 4 mètres. L'encapsulage et la difficulté d'accès rencontrent les obligations de
l'arrêté royal du 16 mars 2006. Dans ce même poste, nous vous informons que la toiture de la partie administrative a été remplacée : le désamiantage /démontage a été effectué par la société LAURENTY.

2) Les rapports des contrôles périodiques :

Actuellement, la zone fait exécuter les contrôles périodiques y compris les ceintures de sécurité 4 fois par an par un
organisme agréé. Certains contrôles d'équipements pourraient être réalisés annuellement. A noter que les SP du PIS de Hamoir ne disposent pas encore de ceinturons. L'acquisition de ces équipements complémentaires sera prévu en 2017 et seront de facto intégrés dans les contrôles périodiques. Les rapports (volume conséquent) en nos possession vous seront communiqués dans les plus brefs délais par courrier.

3) Rapport des visites des lieux de travail :

La zone de secours HEMECO est actuellement toujours lié par convention à la Ville de Huy pour différents services dont le SIPPT. Toutefois, la ZS HEMECO souhaite le plus rapidement possible réinitialiser la prise en charge de cette matière en prenant son autonomie zonale. Dès lors, je vous informe que dans le budget 2017 ainsi que dans le projet de plan de personnel, un conseiller en prévention niveau 1 est prévu. Par ailleurs, vous constaterez qu'à l'ordre du jour du prochain CCB, ce point est prévu afin d'évoquer la planification de cette mise en conformité par les autorités administratives de la zone de secours HEMECO.

4) Inventaire des TIB feu suivant la circulaire du 15 août 2015 :

​Nonobstant son caractère informatif, la zone a décidé de la suivre. Nombreux équipements et tenues ont été commandées durant 2016 et notamment en cette fin d'année. Un de nos officiers a reçu la formation dispensée par le SPF intérieur et le contrôle évoqué est programmé les 15 et 16 décembre 2016. Dès cet inventaire réalisé, son rapport
vous sera communiqué.

5) SIPP - SEPP

Comme susvisé, la zone souhaite le plus rapidement se mettre en conformité. La volonté d'autonomie zonale a été
traduite au dernier conseil par l'intégration au budget et au plan de personnel d'un conseiller en prévention que nous souhaitons engager au plus vite. Cette thématique sera abordée lors du prochain CCB prévu le 15 décembre 2016.

En espérant avoir répondu a vos demandes, je vous prie d'agréer, Monsieur LABOURDETTE, l'expression de mes
sentiments distingués.


Plainte HEMECO

Monsieur le Président de zone,

Monsieur le Chef de direction,

Monsieur le Directeur Général,

En date du 04 mars 2016 et du 12 août 2016, le S.L.F.P. a demandé, par courrier, les documents suivants :

Ø L'inventaire d'amiante des lieux de travail de la zone HEMECO.

Ø Les rapports de contrôle périodique.

Ø Les rapports des visites des lieux de travail de la zone HEMECO.

Ø L'inventaire de toutes les tenues d'intervention.

En date du 1er décembre, nous n'avons toujours rien reçu !

Le S.L.F.P. demande le PV du collège de zone créant les différents comités de la zone HEMECO ainsi que le nom des représentants de l'autorité dans ces comités.

Le S.L.F.P. demande les procès-verbaux des comités attestant de la désignation par le comité compétent :

Ø D'un S.I.P.P.

Ø D'un S.E.P.P.

Rappel : Chaque employeur doit instituer un service interne de prévention et de protection au travail qui l'assiste pour appliquer les mesures à prendre dans le cadre du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Lorsque le service ne peut accomplir lui-même toutes les tâches qui lui sont imposées, l'employeur doit faire appel à un service externe de prévention et de protection au travail agréé.

L'article 31 de l'arrêté royal sur le comité oblige chaque employeur de rédiger un règlement d'ordre intérieur concernant le fonctionnement du comité. Ce règlement doit obligatoirement comprendre un certain nombre de
points, le S.L.F.P. demande également :

Ø Le R.O.I. du comité C.P.T.P.T. de la zone HEMECO. (Chaque comités doit disposer d'un ROI puisque la réglementation, tant relative au statut syndical qu'à l'arrêté royal du 03 mai 1999 ne fixe que les règles de base (source Paul Tousseyn, Directeur Général, Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, division des normes sur le bien-être au travail)

Le S.L.F.P. signale les infractions suivantes :


  • Infraction à l'article 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 31 et suivants
    de l'arrêté royal du 03 mai 1999.

  • Infractions à l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail.

  • Infractions à l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service externe pour la Prévention et la Protection au Travail.

  • Infractions à l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors
    de l'exécution de leur travail.

Le S.L.F.P. constate que l'employeur ne respecte pas plusieurs dispositions de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le S.L.F.P. demande au Contrôle du bien-être au travail, en copie,  d'intervenir sans délais.

Pour rappel, cela fait deux que la zone HEMECO est considérée comme un employeur et malgré plusieurs rappels, aucune disposition n'a été prise.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Monsieur le chef de direction, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos salutations syndicales.

Pour le S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric                                                                                    Vandenberk Peter

Dirigeant responsable                                                                          Mandataire permanent