Commandant de zone : Cdt ff. Pierre BOCCA
Président de zone : Tanguy Auspert

Communes de la zone :
Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Gembloux, Gesves, La Bruyère, Namur, Ohey, Profondeville.

Zone de secours Nage

Chaussée de Liège 55 5100 Jambes

081/325 200

Délégués S.L.F.P. zone NAGE

Contact responsables du secteur :

firefighter@vsoa-g2.eu

PICHON Jean 

Mandataire permanent

jeanpichon.x@gmail.com

THIRY Dominique

d.thiry.cyno@gmail.com

DEGAND Thomas

thomas.degand@gmail.com

Jacobs Alain

jacobsa111@hotmail.com

Lambotte Philippe

philippeangela@live.be

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

eric.labourdette@firebru.brussels

Madame, Monsieur,


Dans le cadre du recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, je vous informe que l'épreuve écrite aura lieu en date du samedi 21 octobre à 15h précises à l'adresse indiquée ci-dessous :


CAMPUS PROVINCIAL de Namur
Auditoire 044
Rue Henri Blès, 188-190
5000 NAMUR

Conformément à l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation, dans sa rédaction issue de l'arrêté royal du 30 août 2016, le
Conseil de Zone, en sa séance du 14 novembre 2016, a déclaré la vacance du mandat de Commandant de la Zone de secours NAGE.

L'avis de vacance a été diffusé sur le site web de la Zone, le site web de la sécurité civile et au Moniteur belge (édition du 25 novembre 2016, p. 78273).

L'épreuve, consistant conformément à l'article 5 de l'arrêté royal précité en un entretien devant la commission de sélection, se déroulera le mardi 18 avril 2017 à 14h en la salle des réunions du Bourgmestre de et à 5000 Namur (Rue de fer, 42).

Pour votre parfaite information, une seule candidature a été reçue.


Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974
organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, votre organisation peut s'y faire représenter par un délégué.  Pour rappel, l'article 14 précité dispose : "Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de chaque concours ou examen de recrutement de membres du personnel, ainsi qu'auprès du jury de chaque concours, épreuve ou examen organisé pour les membres du personnel, qu'elle représente.
Le délégué doit s'abstenir de toute intervention dans le déroulement normal du concours, de l'épreuve ou de l'examen, et ne peut prendre part à la délibération du jury. Il ne peut prendre connaissance du procès-verbal des opérations, ni recevoir une copie de celui-ci. Toutefois, il peut faire acter ses remarques sur le déroulement du concours, de l'examen ou de l'épreuve, dans une annexe au procès-verbal".


Comme vous le savez peut-être, le Collège de Zone a décidé, en application du plan de personnel, de recruter deux agents préventionnistes (CALOG contractuels).Dans cette optique et conformément au statut administratif applicable, une épreuve écrite a eu lieu et une épreuve orale aura lieu.Ces épreuves visent à tester les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à occuper la fonction considérée.L'épreuve orale aura lieu le vendredi 17 mars 2017, dès 9h, au poste de secours de Namur (local à confirmer).Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 28
septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, votre organisation peut s'y faire représenter par un
délégué.Pour rappel, l'article 14 précité dispose : "T
oute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de chaque concours ou examen de recrutement de membres du
personnel, ainsi qu'auprès du jury de chaque concours, épreuve ou examen organisé pour les membres du personnel, qu'elle représente.

Le délégué doit s'abstenir de toute intervention dans le déroulement normal du concours, de l'épreuve ou de l'examen, et ne peut prendre part à la délibération du jury. Il ne peut prendre connaissance du procès-verbal des opérations, ni recevoir une copie de celui-ci. Toutefois, il peut faire acter ses remarques sur le déroulement du concours, de l'examen ou de l'épreuve, dans une annexe au procès-verbal".

Promotions

L'école Provinciales de Sécurité Civile de Namur organise, à la demande de la zone de secours NAGE, des épreuves de promotion aux grades de sergent et adjudant.Un délégué syndical (par organisation représentative dans la zone) peut siéger dans le jury en tant qu'observateur.

10 janvier 2017 - Procès-verbal

NEGOCIATION

I. Personnel opérationnel - Plongeurs - Décision du Conseil d'Etat - Conséquences - Nouveau règlement

CONCERTATION

A. Dispatching provincial - Mise en place - Suivi



M. le Président propose de passer à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.


NEGOCIATION


I. Personnel opérationnel - Plongeurs - Décision du Conseil d'Etat - Conséquences - Nouveau règlement

Le juriste présente le document soumis en scéance, qui reprend en très grande partie le document contenu dans la
convocation. Les modifications qui y sont apportées ont été demandées par le SPF Intérieur, qui a été continuellement consulté sur le sujet. Les principales modifications ont trait aux modalités de l'appel à candidatures et à la preuve
de dépenses dans la vie privée que l'agent doit fournir pour avoir droit à l'indemnité.

M. le Commandant ajoute qu'une disposition ne prévoyant la désignation de plongeurs officiers qu'à défaut d'autres candidats a dû être ajoutée.

La CGSP fait part de ses craintes quant à la pérennité du règlement proposé. Il souhaite que le protocole contienne un considérant prévoyant le retour au règlement de 2015 si jamais la tutelle venait à ne pas accepter ce règlement.

Les autres délégations syndicales soutiennent cette proposition.

M. Grandjean rappelle que la prime « plongeurs » a été mise en balance lors du choix du statut pécuniaire. Il craint que des agents, passés au statut pécuniaire zonal, ne souhaitent réintégrer leur ancien statut communal.

M. le Commandant rappelle que cela n'est pas possible.

Il y a donc accord sur ce point, à condition qu'un considérant prévoie le retour au règlement de
2015 si jamais la tutelle venait à ne pas accepter ce nouveau règlement.

Un protocole d'accord (n°2017/01) sera donc soumis à signature.

CONCERTATION


A. Dispatching provincial - Mise en place - Suivi

M. le Commandant annonce que le dispatching sera mis en place le 27 janvier prochain. Un appel à candidats « dispatchers » a été lancé.
Pas mal de volontaires ont postulé, mais pas beaucoup de professionnels, ce qui crée un problème en journée qu'il faudra résoudre.

Il ajoute qu'une convention se finalise entre les trois zones, la Province et le Gouverneur. D'un point de vue technique, le dispatching est prêt. Le système de paging est pratiquement totalement opérationnel.

Il annonce que les gardes sous toits, dans les postes d'Andenne, Gembloux et Eghezée débuteront le 6 février ; les dispatchings dans chacun des postes cesseront de fonctionner le même jour.

A propos des gardes sous toit, M. Simon demande des précisions quant au deuxième départ.

M. le Commandant répond que, au départ, la planification était envisagée, mais que certains préfèrent le rappel en fonction des disponibilités. Il préfère quant à lui la première solution, avec un rappel si besoin.

La CGSP espère que ceux faisant partie d'équipes spécialisés (plongeurs etc.) ne vont pas être pénalisés par ce nouveau système.

M. le Commandant lui répond que la spécialité ne pénalise pas l'agent.
Par ailleurs, il souligne qu'il faudra sans doute prévoir à chaque fois le rappel d'une personne en plus que ce qui est nécessaire.

Il ajoute que le matériel des dispatchings devrait rester dans les postes, car les tempêtes y seraient notamment gérées.

M. le Président propose une évaluation du nouveau système avant l'été, vers le fin mai (la date du 23 mai est avancée).

M. le Commandant précise qu'il y aura certainement quelques couacs à régler.

La CGSP demande ce qu'il en est quant aux doubles départs.

M. le Commandant lui répond que, à la mise en place du dispatching provincial, ceux-ci seront supprimés au sein de la Zone et entre les trois zones de la Province.

M. le Président se propose de relancer la Zone HEMECO en ce qui concerne les courses ambulances sur Huy.

Il demande si des points divers sont à aborder.

La CGSP demande quand le cadre volontaire sera complété.

M. le Commandant lui répond que cela devrait être lancé vers le mois de mars (fin des épreuves du CAF à Namur).

Le comité discute de la problématique de la disponibilité des volontaires.

M. le Commandant annonce que la détermination des quotas se fera désormais par rapport au nombre maximal de brevetés AMU que compte le cadre et non de ceux qui sont effectivement en service.

Il précise que l'objectif du taux de disponibilité est d'objectiver les données sur les pompiers « fantômes » et qu'il ne faut pas lier taux de disponibilité et prestations.

La prochaine réunion du comité est envisagée le mardi 23 mai 2017, à 9h.


Conseil d'Etat "prime plongeurs"

La présente note a pour objet de présenter aux organisations syndicales la situation résultant de l'arrêt n° 236.263
du 25 octobre 2016 rendu par le Conseil d'Etat dans l'affaire du règlement longeurs, à savoir le recours de la Zone contre la décision du Ministre de l'Intérieur annulant la délibération du Conseil du 2 janvier 2015 arrêtant le règlement «
plongeurs » et, surtout, fixant pour ces derniers une indemnité particulière.

Une proposition concrète de l'Autorité en la matière sera présentée lors d'une prochaine réunion du Comité, courant janvier. En effet, des négociations avec les Autorités de Tutelle sont toujours en cours.

  1. Rétroactes

Le 2 janvier 2015, le Conseil de Zone a adopté une délibération fixant, outre un règlement de fonctionnement de
l'équipe « plongeurs », une indemnité forfaitaire et mensuelle pour les membres de cette équipe désignés par le Collège.

Le 28 avril 2015, le Ministre de l'Intérieur a annulé cette délibération, pour les motifs suivants :

- Méconnaissance de l'article 45, al. 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, cette disposition, dans l'interprétation restrictive faite par le Ministre, ne
pouvant permettre l'octroi au personnel, sur décision du Conseil, que d'avantages sociaux au coût budgétaire limité;

- double-emploi de l'allocation litigieuse dès lors que les hommes-grenouilles bénéficient déjà d'une allocation pour diplôme qui vise l'ensemble de leurs prestations (arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des services publics d'incendie et de la police.

La Zone a ensuite décidé d'introduire un recours au Conseil d'Etat contre cette décision.

Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, il était nécessaire de continuer à organiser le service. Ainsi,
le Conseil, en sa séance du 2 février 2016 et après concertation syndicale, a adopté un nouveau règlement « plongeurs », ne prévoyant plus l'indemnité dans laquelle résidaient les motifs d'annulation invoqués par le
Ministre. Dans cette même délibération, le Conseil a accepté que le système de l'opt-out (soit, en grossissant le trait, des heures supplémentaires rémunérés) soit mis en place, afin de compenser les heures d'exercices effectuées durant
le temps de service, entraînant au total des heures « supplémentaires » (pour le personnel professionnel). Ce système
connaît les limites suivantes :

- Les plongées «exercices » sont effectuées pendant les heures de service avec du matériel appartenant à la zone et par conséquent entretenu et contrôlé par la zone ;

- Pour chaque plongée exercice, le plongeur, s'il le souhaite, bénéficie de 6 h d'opt-out qui compensent la plongée effectuée pendant les heures de service. Ces 6 h correspondent à une arrivée du personnel à 8 h à la caserne, la préparation du matériel, le départ vers les lieux de plongée profonde, la plongée, le retour à la caserne, le rangement du matériel et quitter la caserne à 14 h.

- Une plongée minimum par mois et 24 plongées maximum par an à concurrence d'une seule plongée par
semaine (maximum 24X6h d'opt-out/an)

Ce système a été intégré dans le règlement d'ordre intérieur zonal.

  1. L'arrêt du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a, dans son arrêt n°236.263 du 25 octobre 2016, annulé la décision précitée du Ministre de l'Intérieur datée du 28 avril 2015.

La juridiction administrative a considéré que, malgré l'adoption d'un nouveau règlement, la Zone n'avait pas acquiescé à l'annulation. En effet, « il ne peut être reproché à la Zone de vouloir assurer le bon fonctionnement de ses services en adoptant une nouvelle réglementation dans l'attente que son recours en annulation soit tranché par le Conseil d'État ».

Le Conseil d'Etat annule la décision du Ministre au motif que « l'acte attaqué ne pouvait dès lors se fonder sur l'arrêté du 20 juin 1994, précité, pour considérer, à tort, que la requérante avait décidé de permettre l'octroi d'une nouvelle allocation de diplôme, ce que l'indemnité litigieuse n'est manifestement pas; que l'indemnisation des plongeurs prévue dans la délibération du 2 janvier 2015 s'inscrit dans le cadre de l'article 45, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014, précité, en ce qu'elle constitue un avantage complémentaire accordé par le conseil de zone et dont la nature diffère de l'allocation pour diplôme prévue aux articles 31 et 38, précités; que même si le rapport au Roi cité dans l'acte attaqué précise que cette allocation doit avoir un impact budgétaire minime et un caractère anecdotique ou relevant de la tradition locale, il s'agit là de conditions qui ne sont pas reprises dans le texte même de l'article 45, précité, lequel interdit uniquement les allocations qui feraient double-emploi ».

  1. Possibilités offertes par l'arrêt du Conseil d'Etat

Quant au futur L'arrêt du Conseil d'Etat permet un certain nombre de choses. En effet, la juridiction administrative suprême a donné une interprétation large à l'article 45 du statut pécuniaire. Le Conseil d'Etat précise que cet article 45 permettait bien d'octroyer un avantage complémentaire sans que doive être respecté le fait que l'avantage ait un
impact budgétaire minime et un caractère anecdotique ou relevant de la tradition locale car il s'agit là de conditions exprimées au rapport au Roi mais non reprises dans le texte même de l'article 45 de l'arrêté. Il laisse une importante marge de manœuvre à la Zone.
Pour le futur, une modification dudit article 45, suite à cette affaire, est toutefois fort possible voire probable.

Ainsi, les options suivantes sont possibles :

1) Un retour pur et simple au règlement de 2015 ;

2) Un maintien pur et simple du règlement actuellement en vigueur ;

3) Un nouveau règlement, qui pourrait constituer une solution intermédiaire.

L'option n°2 (maintien pur et simple du système de l'opt-out) n'est pas souhaitable. En effet, dans la situation actuelle, le Commandant f.f. craint un amoindrissement conséquent de l'équipe. Ainsi, le recrutement de nouveaux plongeurs s'avère complexe.

L'option n°1 (retour pur et simple au système antérieur) n'est pas davantage souhaitable. En effet, accorder l'indemnité
prévue en 2015 sans recourir à l'opt-out n'est pas possible. Les plongeurs devraient dans ce cas, soit faire leurs exercices durant leurs heures de garde (impossible sans déforcer le fonctionnement du service) soit les faire en
dehors de ces heures (là, ce ne serait pas du temps de travail : la Zone ne pourrait fort logiquement exiger ces plongées en dehors des heures de service et, de plus, le plongeur ne serait pas couvert par l'assurance
« Accident du travail » de la Zone. Une telle situation est, évidemment, inconcevable).

L'option n°3, la solution intermédiaire, semble être la plus séduisante. Elle pourrait combiner une indemnité revue et le
recours à l'opt-out, le recours à ce dernier semblant nécessaire pour éviter les écueils de la première option. Pour le Commandant, le principe de l'indemnité est nécessaire car seul ce système est à même de motiver efficacement les plongeurs et de susciter des vocations.

Une réunion avec les Autorités de Tutelle a eu lieu en date du 1er décembre 2016. Il en est ressorti qu'elles n'étaient pas favorables à l'option 1, mais étaient ouvertes à l'option 3, sous conditions. Le règlement qui sera présenté par l'Autorité devrait donc s'inscrire dans cette troisième option.

Quant au passé

Pour les années 2015 (sauf les mois où l'indemnité a été versée) et 2016, il existe un « dû » en faveur des plongeurs. Le service du Personnel établira le montant de ce qui est dû à chaque agent. Ce montant sera régularisé après la
modification budgétaire n°1 de l'exercice 2017 (la Zone n'ayant plus pu budgéter l'indemnité, celle-ci étant jugée illégale, et devant à nouveau l'inscrire à son budget).

Le dû sera calculé sur base du règlement de 2015, pour l'année 2015. Pour l'année 2016, le nouveau règlement s'y appliquerait avec effet rétroactif.

Un nouveau règlement sera proposé par l'Autorité dans le courant du mois de janvier 2017.

L'interprétation restrictive du Ministre se base sur le Rapport au Roi : « La délégation de compétence au conseil de la zone est de portée assez limitée. Elle ne porte ni sur le traitement, ni sur la prime d'opérationnalité, ni sur l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures.
Il s'agit simplement de permettre au conseil de la zone d'accorder une allocation ou une indemnité (utilisation de la bicyclette, par exemple) ou un avantage social (assurance hospitalisation ou cadeau de Saint-Nicolas, par exemple) dont l'impact budgétaire minime et le caractère anecdotique ou relevant de la tradition locale n'entrent pas en contradiction frontale avec l'objectif annoncé d'une harmonisation statutaire ».

Ainsi, dans la partie consacrée à l'intérêt de la Zone : « à la suite de l'arrêt du Conseil d'État qui lui donnerait éventuellement raison, elle pourrait à nouveau mettre en œuvre le règlement de janvier 2015 devenu définitif et
considérer que celui de février 2016 n'a plus de raison d'être
».

Indemnité minimale de prestation pour le personnel volontaire

Mesdames,

Messieurs,

La présente note a pour objet de présenter aux organisations syndicales la proposition de l'Autorité en ce qui concerne l'indemnité minimale de prestation pour le personnel opérationnel volontaire soumis au statut pécuniaire zonal.

  1. Rétroactes

L'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, relatif au personnel volontaire, dispose : « L'indemnité minimale pour une prestation correspond à celle qui est due pour une heure de prestation. Toute heure entamée est entièrement indemnisée ».

Le 16 décembre 2014, quelques jours avant le passage en Zone, le Ministre de l'Intérieur a adopté une circulaire relative à cet article 36 : « Dans nombre de services d'incendie, les pompiers volontaires sont actuellement payés minimum 2 heures pour chaque demande d'intervention, même si l'intervention est plus courte. (...)

L'article 36 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours prévoit que l'indemnité minimale pour une prestation correspond à celle qui est due pour une heure de prestation et semble mettre fin à la possibilité de paiement de minimum 2 heures par intervention. (...)

Etant donné l'importance et le rôle fondamental des pompiers volontaires au sein de l'organisation des services d'incendie, (...) j'ai décidé d'adapter l'article 36 de l'arrêté royal précité.

Dans l'attente de cette modification, il y a lieu d'interpréter l'article 36 comme suit : la zone peut octroyer, par intervention, une indemnité minimale de plus d'une heure de prestation (...) ».

Par une délibération du 2 janvier 2015, le Conseil de Zone a décidé, en se basant sur la circulaire,
d'octroyer une indemnité minimale de deux heures aux pompiers volontaires soumis au statut pécuniaire zonal.

La Ville d'Andenne a introduit deux recours au Conseil d'Etat : l'un contre la circulaire, l'autre contre la délibération zonale.

Un arrêté royal du 9 mai 2016 a modifié le statut pécuniaire en matière d'indemnité minimale de prestation des volontaires.

  1. Situation actuelle - Impossibilité de maintenir le système en place

La situation créée par la délibération zonale du 2 janvier 2015 (indemnité minimale de prestation fixée à deux heures) ne pourra être maintenue au-delà du 31 décembre 2016.

En effet, deux raisons s'opposent au maintien de la situation actuelle.

D'une part, la Zone a été informée que les deux recours introduits par la Ville d'Andenne ont toutes les chances
d'aboutir. En ce qui concerne la Zone, la délibération du Conseil serait annulée car elle reposerait sur une circulaire illégale. En conséquence, il serait impossible de continuer à se baser sur cette décision zonale, annulée, pour payer l'indemnité minimale de prestation de deux heures.

D'autre part, il serait impossible de prendre une nouvelle disposition similaire. En effet, la modification annoncée par le
Ministre dans sa circulaire est bien intervenue en mai 2016. Toutefois, elle est plus restrictive en termes de marge de manœuvre de la Zone que ce que la circulaire annonçait.

  1. Proposition  de l'Autorité

L'article 46/1 de l'arrêté royal du 14 avril 2014, introduit donc en mai 2016, dispose : « (l)e conseil peut, par une disposition réglementaire complétant le présent statut et dérogeant aux dispositions de l'article 36 d'icelui, fixer une indemnité minimale par prestation, supérieure à une heure pour le membre du personnel volontaire dont le taux de disponibilité et le taux de réponse favorable en cas de rappel sont supérieurs aux taux que le conseil détermine dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 177, § 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ».

L'Autorité, afin de soutenir le personnel volontaire, propose la mise en œuvre de cette disposition.

En matière de taux de disponibilité, le règlement d'ordre intérieur (art. 9.27) dispose : « (...) Le taux minimum doit être de 30 %, ce qui correspond à une disponibilité minimale de 421 heures par trimestre. [Pour chaque trimestre, le taux de disponibilité est le rapport entre le nombre d'heures où le membre du personnel se déclare disponible (journée comprise, temps de garde et de missions compris) sur 1404] ».

En ce qui concerne le taux de réponse favorable, l'article 9.26 du même règlement dispose : « Le personnel se déclarant disponible a l'obligation de rentrer en caserne lorsqu'il est mobilisé ». Cela entraîne un taux de réponse favorable de 100%. Il va de soi que la prescription de l'arrêté royal précité, en termes de taux de réponse favorable, sera interprétée comme voulant dire « dont le taux de réponse est égal » et non « supérieur », ce qui serait ici impossible.

Concrètement, l'Autorité propose de soumettre au Conseil de Zone le règlement suivant :

Article 1er. Le présent règlement est applicable aux membres du personnel opérationnel volontaire n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Il exécute l'article 46/1 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours.

Article 2. Pour le membre du personnel opérationnel volontaire dont le taux de, disponibilité et le taux de réponse favorable en cas de rappel sont supérieurs, aux taux déterminés par le règlement d'ordre intérieur, l'indemnité minimale, pour une prestation correspond à celle qui est due pour deux heures deprestation. Toute heure entamée est entièrement indemnisée.

Article 3. Pour l'application du présent règlement, le taux de disponibilité visé à l'article 2 est déterminé en se basant sur la moyenne des prestations effectuées par le membre du personnel opérationnel volontaire au cours des
trois mois précédant le mois au cours duquel l'indemnité de prestation est versée au membre du personnel opérationnel volontaire.

Article 4. Par dérogation à l'article 3 et pour l'application du présent règlement, le taux de disponibilité relatif aux prestations des mois de janvier et février 2017 est réputé, pour l'ensemble des membres du personnel opérationnel
volontaire, supérieur au taux fixé par le règlement d'ordre intérieur.

Article 5. Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2017.

Ce projet permet de prendre en considération plus que le seul mois précédant la paie, ne pénalisant pas, par exemple, le volontaire dépassant en moyenne le taux de disponibilité sur une longue période lorsqu'il a un mois plus « creux » (vacances etc.). La période de référence de trois, même si ici elle est « mobile » et non fixe, est déjà la période de référence fixée par le règlement d'ordre intérieur pour les autres fonctions du taux de disponibilité.

Sur base de ses prestations des trois mois précédant le mois de la paie, le pompier volontaire pourra se voir en
conséquence attribuer une indemnité minimale de une ou deux heures, avec un changement possible chaque mois.

Exemple : en moyenne, sur les mois de mars, avril et mai 2017, l'agent X rencontre le taux de disponibilité. En
conséquence, lors de la paie du mois de juin 2017, il se verra attribuer une indemnité minimale de prestation de 2h. Si, en moyenne, avec ses prestations d'avril, mai et juin 2017, il ne rencontre plus ce taux, il se verra attribuer
une indemnité minimale de prestation d'une heure lors de la paie de juillet 2017.

Les organisations syndicales peuvent-elles se positionner sur cette proposition ?


OJ 20.12.2016

Mesdames,
Messieurs,

la prochaine réunion du comité de négociation et de concertation se tiendra le mardi 20 décembre 2016 à 9h à la salle des réunions du Bourgmestre de et à Namur (Rue de fer, 42).

Négociation

I. Personnel opérationnel professionnel en service de jour- Régime de congés zonal-
Remplacement des jours fériés légaux tombant le week-end en 2017.

II. Personnel opérationnel - Plongeurs- Décision du Conseil d'Etat- Conséquences - Nouveau règlement.

III. Personnel opérationnel volontaire- Indemnité minimale de prestation.

Concertation

A. Dispatching zonal/provincial - Mise en place - Suivi

B. Personnel opérationnel professionnel - Poste de Namur - Organisation des congés.


Extrait PV réunion 14.11.2016

Négociation

Points prévus à l'ordre du jour de la réunion tel que repris dans la convocation :

I. Personnel administratif et logistique - Evaluation - Modification du statut administratif

II. Dispatching zonal/provincial - Mise en place - Suivi

III. Plan de personnel - Mise en application

- Remplacement des départs dans les grades correspondants (demande SLFP)

- Réalisation du cadre sous-officier dans les postes d'Andenne, Gembloux et Eghezée (demande SLFP)

IV. Cérémonie de la Sainte-Barbe

- Grande tenue - Modification du règlement de masse (demande SLFP)

V. Indemnité de lavage - Suppression (demande CGSP)

VI. Organisation du travail - Régime de travail - Poste de Namur

- Passage en quatre sections (demande SLFP)

VII. Discussion sur les rôles et disponibilités des volontaires (demande SLFP)

Le Président ouvre la séance à 9h10.


 M. le Président propose de passer à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

I. Personnel administratif et logistique - Evaluation - Modification du statut administratif

M. X rappelle l'historique de la RGB et des négociations qui y ont abouti. Il déclare refuser qu'on oublie la RGB, qui est le cadre dans lequel les statuts administratifs doivent se trouver.

M. X soutient les propos de M. x et précise que d'autres éléments ne sont pas corrects : les programmes
d'améliorations dans des délais trop brefs (quelques mois à peine) et, surtout, l'organe de recours en matière d'inaptitude professionnelle. En effet, ce dernier n'est pas une chambre indépendante et sera en partie composé de ceux qui ont pris une décision en première instance. Il rappelle que l'évaluation est souvent une pression sur les agents, alors que la pénibilité du travail l'est déjà.

M. X suggère de ne pas rejeter ce qui est en fait et de prendre le temps de rediscuter de tout cela dans le futur. En attendant, les dispositions actuelles peuvent s'appliquer.

Le SLFP se rallie à ses collègues.

MM. le Président et le Commandant suggèrent d'envoyer ce dossier en commission technique et de continuer les réflexions sur le sujet. En attendant, les évaluations se feront selon les dispositions actuelles, dont M. X précise qu'elles ne sont pas parfaites (quelques incohérences etc.).

II. Dispatching zonal/provincial - Mise en place - Suivi

M. le Président précise que la négociation avec la Province continue et que le dossier revient au
Conseil du jour. Un dispatching provincial est donc toujours très envisageable.

M. le Commandant précise que, dans l'attente d'un déblocage politique, il n'y a pas encore eu de réunion
technique sur le dispatching. Il souligne que les agents NAGE qui y seront resteront du personnel zonal, sous l'autorité de leur Commandant, sans création d'une nouvelle autorité.

M. X précise que, en ce qui concerne notamment les horaires, les règlements zonaux devront sans
doute être adaptés. La visite du SIPPT sur le site du dispatching doit encore avoir lieu.

A ce propos, M. X relaie des craintes qu'il a entendues sur l'agencement des locaux (bien-être).

M. le Commandant répond que la visite du SIPPT doit encore avoir lieu.

M. X rappelle qu'il importe de faire la clarté dans ce dossier.

M. le Commandant répond que les décisions vont bientôt être prises.

III. Plan de personnel - Mise en application

Le S.L.F.P. , à l'origine de la demande, interroge l'Autorité sur le remplacement des départs dans les grades correspondants et la réalisation du cadre sous-officier dans les postes d'Andenne, Gembloux et Eghezée.

M. le Commandant précise que le cadre sous-officier va être complété par promotion. Le Conseil de ce jour est, en tout cas, saisi de la question et devra trancher. Si le Conseil les accepte, ces promotions vers les grades de
sergent et d'adjudant se feront tant chez les professionnels que chez les volontaires. Le but est de compléter le cadre selon ce qui est prévu par le plan de personnel.

Répondant à M. Simon, M. le Commandant précise que de la mobilité entre les postes est donc possible, afin d'éviter de dépasser ce que prévoit le plan de personnel en termes de professionnels dans chaque poste.

Il précise que les examens sont organisés par l'Ecole du feu.

M. Clamar demande si les budgets pour ces promotions sont prévus, y compris sur le long terme.

M. le Président lui répond par l'affirmative.

IV. Cérémonie de la Sainte-Barbe

Le S.L.F.P. interroge l'Autorité sue la grande tenue, que les agents sont obligés de porter à la cérémonie, le système de points ne prévoit pas ces tenues et plusieurs agents étaient au "taux d'usure et remplacement" de celles-ci avant le passage en zone.

M. le Commandant répond qu'une grande tenue est fournie dans le pack de base pour les nouveaux venus et que, par la suite, les points peuvent servir pour en acquérir. Mais il faut que les agents soient responsables et prévoyants.

Après discussion, le Commandant annonce une tolérance pour cette année : il n'y aura pas de sanction pour les agents qui n'auront pas de grande tenue à la cérémonie, mais qui en auront préalablement commandé une nouvelle.

M. X interroge quant à lui l'Autorité sur la présence obligatoire à la cérémonie. Si, en vertu du régime de congés qu'ils ont pu conserver, les agents transférés de la Ville de Namur bénéficient d'une garde de congé pour leur présence, les autres, rappelés, ne peuvent que récupérer leurs heures.

M. God rappelle qu'il s'agit d'une cérémonie importante pour les hommes de feu.

M. Clamar souligne qu'il s'agit là d'une libéralité de la part de l'Autorité.

M. le Commandant souligne que, pour les congés zonaux, le Conseil pourrait régulariser la situation et accorder un congé, en tant que fête locale. Il souligne également que, pour les volontaires, la présence n'est évidemment pas
obligatoire.

V. Indemnité de lavage - Suppression

La CGSP interpelle l'Autorité sur la suppression de l'indemnité de lavage, alors que selon lui le système de nettoyage des tenues de casernement n'est pas encore opérationnel. Par ailleurs, il affirme que cette indemnité
compensait, du temps de la Ville de Namur, le 3ème chèque-repas par garde.

M. le Commandant répond que le système de lavage est bien mis en place et est assuré par Depairon.

M. Pichon annonce que le SLFP, vu le refus de l'Autorité de revoir sa politique en matière de chèques-repas (un 3ème par garde de 24h), pourrait attaquer la Ville de Namur et donc aussi la Zone en justice.

Le juriste précise que, en ce qui concerne la Zone, le SPF Intérieur a bien précisé que le nombre et la valeur faciale des chèques-repas étaient figés au 31 décembre 2014.

VI. Organisation du travail - Régime de travail - Poste de Namur

Le S.L.F.P. et la CGSP rappellent leurs demandes respectives en la matière.

Ils ne souhaitent pas, si la Zone souhaite rester dans le régime horaire actuel, que la distinction soit faite entre congés compensatoires et congés VA.

La CSC souligne que ce problème est délicat, que chaque position peut se comprendre et que l'Inspection sociale ne se mouille pas toujours pour répondre.

VII. Discussion sur les rôles et disponibilités des volontaires

M. le Commandant rappelle que le système de disponibilité prévu dans le ROI entrera en vigueur en 2017. Ainsi, de la place pourra être faite dans le cadre pour recruter de nouveaux volontaires. De plus, la suppression des
doubles départs et la création du dispatching unique devraient libérer du temps de prestation pour les volontaires.

Le juriste précise que l'Autorité n'a pu prendre position sur les points suivants, ceux-ci étant arrivés après la convocation.

VIII. Formation continue de 24h « pompiers »

La CGSP  précise qu'il avait été mal informé sur ce point, qui est donc sans objet. Toutefois, il rappelle une série de dysfonctionnements qu'a connus l'école provinciale en termes de recyclage AMU (les agents étant interrogés sur une matière non vue).

M. le Commandant annonce que des contacts ont été pris, qui va revoir la formation continue AMU afin de revoir cela et de permettre un enseignement des changements pendant la formation continue.

IX. Demandes relatives au personnel CALOG

La CGSP précise que, dans un souci d'harmonisation avec l'opérationnel, la CGSP demande l'équivalent pour le personnel CALOG en matière d'absences sans certificats et de dispenses de service pour examens médicaux.

Le juriste répond que, en effet, cela n'est pas prévu dans le texte actuel du statut, mais que l'Autorité ne s'est pas encore prononcé sur la demande.

X. Chèques-repas (personnel opérationnel)

Ce point a déjà été traité plus haut.

La prochaine réunion du comité est envisagée pour le mardi 20 décembre à 9h.


Promotion

Messieurs,

Comme vous le savez, le Conseil de Zone du 4 octobre 2016 a décidé, conformément au plan de personnel, de procéder à une promotion dans le grade de sergent (professionnel), afin de renforcer la Direction Prévention et Prévision.  L'avis est disponible sur le site web de la Zone : www.zone-nage.be.Dans cette optique et conformément au statut administratif applicable, un examen de promotion, organisé par le centre de formation provincial, est prévu.Il aura lieu le lundi 5 décembre 2016, dès 9h, à l'Ecole du Feu de la Province de Namur, Centre de formation pratique, Rue de la Vacherie à 5060 Auvelais.Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, votre organisation peut s'y faire représenter par un délégué.Pour rappel, l'article 14 précité dispose : "Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de chaque concours ou examen de recrutement de membres du personnel, ainsi qu'auprès du jury de chaque concours, épreuve ou examen organisé pour les membres du personnel, qu'elle représente.
Le délégué doit s'abstenir de toute intervention dans le déroulement normal du concours, de l'épreuve ou de l'examen, et ne peut prendre part à la délibération du jury. Il ne peut prendre connaissance du procès-verbal des opérations, ni recevoir une copie de celui-ci. Toutefois, il peut faire acter ses remarques sur le déroulement du concours, de l'examen ou de l'épreuve, dans une annexe au procès-verbal".Par ailleurs, en ce qui concerne l'épreuve de promotion en particulier, l'article 57, §1er, alinéa 5 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif, dispose : "Un délégué par organisation syndicale représentative dans la zone peut siéger en tant qu'observateur".

Comité de négociation du 14 novembre 2016


  • 1. Personnel administratif et logistique

  • 2. Dispatching zonal/provincial - Mise en place/suivi

  • 3. Plan de personnel- Mise en application

  • - Remplacement desd éparts dans les grades correspondant (Demande du S.L.F.P.)

  • - Réalisation du cadre sous-officier dans les postes d'Andenne, Gembloux et Eghezée (Demande du S.L.F.P.)

  • 4. Cérémonie de la Sainte-Barbe

  • - grande tenue-Modification du règlement de masse (Demande du S.L.F.P.)

  • « La Sainte Barbe approche et le personnel est convié en grande tenue. Le système de
    points ne prévoit pas ces dites tenues et plusieurs agents étaient au "taux d'usure et remplacement" de celles-ci avant le passage en zone.
    Il leur est matériellement impossible de se conformer aux directives. Le SLFP demande à ce que ces tenues soient fournies à la demande dans une première dotation puis intégrées au calcul de points
    »

  • 5. Indemnité de lavage- suppression

  • 6. Organisation du travail- Régime de travail- Poste de Namur

  • -Passage en 4 sections (demande du S.L.F.P.)

  • 7. Discussion sur les rôles et disponibilités des volontaires (Demande du S.L.F.P.)